J.O. 73 du 27 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 février 2007 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR : BUDL0700029A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 252 et suivants du livre des procédures fiscales ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Sur le rapport du directeur général des impôts,

Arrêtent :


Article 1


Les pôles de recouvrement suivants sont créés :

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JO no 73 du 27/03/2007 texte numéro 12
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Article 2


La liste des pôles de recouvrement figure en annexe au présent arrêté.

Article 3


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2007.


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

V. Bied-Charreton

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

V. Bied-Charreton



A N N E X E

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